Obligations légales

Distance de plantation

L’article 671 du Code civil fixe les règles suivantes :

la distance est de 2 m de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m
50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 m

L’article 673 du Code civil : en cas de non respect de ces règles celui sur la propriété duquel avance les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Débroussaillement

Code forestier

L’article L131-10 du Code Forestier définit les opérations de réduction de combustible végétaux afin de diminuer l’intensité et limiter la propagation des incendies.