Obligations légales
Distance de plantation
L’article 671 du Code civil fixe les règles suivantes :
- la distance est de 2 m de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m
- 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 m
L’article 673 du Code civil : en cas de non respect de ces règles celui sur la propriété duquel avance les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Débroussaillement
Code forestier
L’article L131-10 du Code Forestier définit les opérations de réduction de combustible végétaux afin de diminuer l’intensité et limiter la propagation des incendies.
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013
Prévention des incendies de forêts « Débroussaillement et maintien en état débroussaillé » (Préfecture de l’Hérault)
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