Horaires

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 18h

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Obligations légales

Distance de plantation

 

L’article 671 du Code civil fixe les règles suivantes :

  • la distance est de 2 m de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m
  • 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 m

L’article 673 du Code civil : en cas de non respect de ces règles celui sur la propriété duquel avance les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Débroussaillement

Code forestier

Code forestier

L’article L131-10 du Code Forestier définit les opérations de réduction de combustible végétaux afin de diminuer l’intensité et limiter la propagation des incendies.

Arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013

Arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013

Prévention des incendies de forêts « Débroussaillement et maintien en état débroussaillé » (Préfecture de l’Hérault)

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